Nouvelle exclusion à l’opération déterminée 3 : Ce que les contribuables doivent savoir

Le 18 juillet 2025, Revenu Québec a annoncé une nouvelle exclusion importante concernant l’opération déterminée 3, qui vise la multiplication de la déduction pour gain en capital. Cette mise à jour pourrait alléger les obligations de divulgation pour plusieurs contribuables et conseillers fiscaux.

Rappel : Qu’est-ce qu’une opération déterminée?

Une opération déterminée est une planification fiscale que Revenu Québec considère comme potentiellement agressive. Si vous réalisez une telle opération, vous devez la divulguer obligatoirement à l’aide du formulaire TP-1079.OD. Les conseillers ou promoteurs doivent, eux, utiliser le TP-1079.CP.

Nouvelle opération exclue (17 juin 2025)

Revenu Québec a identifié une situation exclue de l’obligation de divulgation, même si elle s’apparente à l’opération déterminée 3. Voici les conditions :

• Il s’agit de la vente d’une action visée par l’opération déterminée;

• Le vendeur et l’acheteur n’ont pas de lien de dépendance;

• Le contrat de vente contient l’une des modalités suivantes :

  • Un solde de prix de vente;

  • Une clause relative à la capacité de gain;

  • Une clause relative à la capacité de gain inversée.

Même si certaines règles fiscales (articles 517.5.3 et suivants) pourraient faire croire à un lien de dépendance, Revenu Québec considère les parties comme indépendantes aux fins de cette exclusion, si les modalités sont équitables.

Conséquence pour les contribuables

Si votre situation correspond à cette exclusion, vous n’avez pas à produire de divulgation obligatoire. Cela peut représenter un allègement administratif important, surtout pour les ventes d’actions entre parties indépendantes.

🔍 Pour en savoir plus

Consultez la publication officielle ici :👉 Revenu Québec – Nouvelle opération exclue – 18 juillet 2025